Conditions
Générales
de
Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Les présentes CGV sont rédigées par et conclues avec :

Dénomination sociale : Entreprise Individuelle Clément Caillava

Nom Commercial : L'albiJoie

Adresse postale : 21 Route de Florentin, 81600 AUSSAC, France

Adresse mail : lalbijoie@gmail.com

Téléphone : 06 04 17 71 62

Immatriculation au RCS : Albi A 851 238 063

Numéro SIREN : 851238063

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR51851238063

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Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux particuliers. 

 

Les organismes de services à la personne doivent respecter le droit de la consommation applicable aux services à la personne et notamment les dispositions de l’arrêté du 17 mars 2015.

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1. Caractéristiques essentielles du produit vendu

Les services proposés à la vente sont des prestations de service à la personne, d'Aide à Domicile comprenant : le ménage, la garde d'enfants ayant plus de 3 années révolues (selon arrêté en vigueur), la préparation de repas, l'assistance informatique, le soutien scolaire (niveau primaire et collège), l'entretien des extérieurs, le repassage (bassines) et autres.

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Les services réalisés au domicile du prestataire et conformément à la loi visant les services à la personne doivent entrer dans une prestation globale qui se déroule majoritairement à votre domicile. Ceci afin de vous faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux actuellement en vigueur.

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Les frais de déplacement, au delà de 30 kilomètres autour de la commune du Fraysse seront facturés à hauteur de 10% du total de la prestation.

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2. Paiement et mode de paiement

Les prix exercés sont exprimés en euros (€). Pour les activités d'Aide à Domicile, le taux horaire TTC (Toutes Taxes Comprises) est de trente (30) euros pour chaque heure de travail effectuée.

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Les prestations doivent être réglées en une seule fois. Les modes de paiement acceptés sont : chèque, carte bancaire, virement bancaire, mandat SEPA, CESU préfinancés. Dans le cadre des espèces, nous les acceptons mais vous informons qu'elles n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux tels que le crédit d'impôt.

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Toute prestation effectuée se devra d'être réglée dans les 30 jours à compter de la réalisation de celle-ci.

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3. Modalités et date de livraison

La prestation sera réalisée conformément à la planification établie entre le prestataire et le client. Toute modification de planification devra être prévenue par sms ou mail au plus tôt et maximum 24 heures avant la réalisation de la prestation.

 

La prestation sera réalisée au domicile du client sauf pour l'activité de repassage (bassines) qui pourra être exercée au domicile du prestataire. Avec l'autorisation du client et dans les limites de la loi, certaines prestations pourront être réalisées à distance.

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4. Litiges et réclamations - Médiation

En cas de réclamation ou de litige, les demandes devront être adressées par mail à lalbijoie@gmail.com ou par voie postale au 21 Route de Florentin, 81600 AUSSAC, France.

 

Si aucun compromis n'est trouvé, vous avez la possibilité de défendre vos intérêts auprès d'un médiateur de la consommation ou d'un tribunal compétent. Vous pouvez le contacter 1 an maximum après le premier courrier qui nous a été adressé.  Sont exclu.e.s de la médiation :

• Litige entre professionnels

• Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel

• Négociation directe entre le consommateur et le professionnel

• Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation

• Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur

• Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple

• Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux)

• Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur.

Les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation. 

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A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

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Médiateur de la consommation désigné pour une durée de 3 ans : 

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ici

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5. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. (Paiement et acceptation des CGV).

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Lorsque vous nous informez de votre décision de vous rétracter, nous disposons d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Lorsque vous cochez et acceptez les CGV et la mention concernant le délai de rétractation).

 

Afin de vous aider à rédiger votre lettre de rétractation, en voici un modèle :

(Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.)

 

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

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Madame, Monsieur,

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Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de la prestation : ménage, repassage ...).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

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Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

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Signature

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6. Garantie commerciale et service après vente

En cas d'insatisfaction de votre part, merci d'adresser un courrier argumenté accompagné de photographies de la ou des problématiques par sms au 06 04 17 71 62 ou par mail à lalbijoie@gmail.com ou par voie postale au 21 Route de Florentin, 81600 AUSSAC, France.

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Si effectivement, les services rendus ne sont pas à la hauteur de ce qu'il est communément attendu du type de service dont vous avez bénéficié, nous procéderons à la rectification (à nos frais) ou au remboursement de la prestation si nous estimons qu'effectivement, le travail n'a pas, mal ou très peu été effectué.

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En procédant au paiement de votre commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et renoncez expressément à votre délai de rétractation dès la réalisation des services pour lesquels vous avez payé.